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obligation pure et simple [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An absolute obligation already due and immediately enforceable.

CONT

A pure obligation is one which is not subject to any conditions and no specific date is mentioned for its fulfillment and is, therefore, immediately demandable.

CONT

Mr. B. obliges himself to pay Mr. C. 1,000,000. The obligation is immediately demandable because there is no condition & no date is mentioned for its fulfillment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Une obligation absolue qui n'est affectée d'aucune modalité et elle peut être exigible immédiatement.

CONT

En termes de Jurisprudence, Obligation pure et simple, promesse pure et simple, mainlevée pure et simple, démission pure et simple, Obligation, promesse, mainlevée, démission sans aucune condition, sans aucune restriction ni réserve.

OBS

PUR, au sens propre et au figuré, se joint avec divers noms pour mieux marquer l'essence, la vraie nature des choses, ou pour donner plus de force à la signification des mots auxquels on l'associe.

Terme(s)-clé(s)
  • pure obligation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An obligation which does not depend for its execution upon any event provided for by the parties, or is not to become void on the happening of any such event.

CONT

Simple obligation. An unconditional obligation, one which is to be performed without depending upon any event provided by the parties to it.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Obligation qui n'est affectée d'aucune modalité.

CONT

Obligation simple : obligation qui se repose sur une prestation certaine à objet unique, due par un seul débiteur à un seul créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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